J.O. 100 du 28 avril 2006
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Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
NOR : AGRS0600681D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par les décrets no 2003-328 du 17 mars 2003, no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 2003-829 du 25 août 2003 ;
Vu le décret no 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
Vu le décret no 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'administration et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environnement et de développement des territoires.
Dans ces domaines, le conseil :
- participe à la conception, au suivi et à l'évaluation des politiques publiques, à la modernisation de l'action publique, à la mesure de la performance des servcies centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics ;
- veille au bon emploi des ressources publiques ;
- contribue au progrès et à la diffusion des connaissances et des techniques ayant pour objet la promotion du dévelloppement durable, la prévention des risques naturels et technologiques et la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme et aux animaux.
Il assure des missions de conseil, d'inspection, d'audit, d'évaluation, de prospective, de médiation, d'appui technique et de valorisation des compétences.Article 2
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé des membres suivants :
a) Le vice-président, les deux vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commissions, ainsi que le secrétaire général, nommés à ces emplois par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) Les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire et les inspecteurs généraux de l'agriculture qui n'ont pas reçu d'autre affectation ;
c) Dans la limite de 10 % des effectifs des membres du conseil général, des chargés de mission nommés, en raison de compétences particulières, par décision du ministre chargé de l'agriculture. Ils concourent, sous la responsabilité de membres du conseil mentionnés aux a et b ci-dessus, aux missions confiées à celui-ci.
Les vice-présidents délégués peuvent assurer en outre les fonctions de président de mission permanente, de section ou de commission.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les autres présidents de mission permanente et de section, ainsi que le secrétaire général, forment le bureau du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.Article 3
En fonction de ses besoins de qualifications scientifiques et techniques particulières, le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peut, dans la limite de 10 % des effectifs de ses membres, faire appel à des enseignants-chercheurs, chercheurs ou experts extérieurs. Ceux-ci sont nommés membres associés de section par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition du bureau, et participent aux travaux des sections avec voix délibérative.Article 4
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux se réunit en assemblée générale, en missions permanentes, en sections ou en commissions.
Tous les membres ont voix délibérative au sein des formations auxquelles ils appartiennent.Article 5
L'assemblée générale réunit les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Elle est présidée par le ministre ou par le vice-président. Elle délibère du règlement intérieur, de la charte de déontologie et du programme de travail annuel du Conseil général, qui sont soumis à l'approbation du ministre. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, elle délibère également du contrat d'objectifs pluriannuel, du rapport d'activité, du plan de formation du conseil général, ainsi que des questions sur lesquelles elle estime utile d'appeler l'attention des ministres intéressés.Article 6
La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions relevant de l'audit de la mise en oeuvre des politiques communautaires, de l'inspection des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, de la réalisation des programmes budgétaires, du contrôle de gestion et de l'évaluation de la performance de l'action publique, du suivi de l'utilisation des subventions et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires.
La mission permanente élabore les cadres de référence pour la mise en oeuvre des actions de contrôle, d'inspection générale et d'audit au sein du ministère chargé de l'agriculture. Elle contribue à leur élaboration lorsqu'ils font intervenir d'autres départements ministériels. Elle participe à l'élaboration des références méthodologiques en matière d'évaluation des politiques publiques. Elle peut réaliser, à la demande du ministre, des actions de médiation au sein des services ou établissements publics de l'Etat.Article 7
La mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences pilote l'activité de conseil individualisé et de valorisation des compétences des agents de catégorie A des corps et emplois techniques et administratifs gérés par le ministère chargé de l'agriculture. Elle élabore les cadres de références nécessaires à ces actions.Article 8
Les sections, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assurent la veille et l'appui scientifiques et techniques, l'expertise et la prospective, les études et le conseil. Elles réalisent des missions d'évaluation des politiques publiques.Article 9
Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.Article 10
Les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont affectés à titre principal à l'une des missions permanentes, à l'une des sections ou, dans des conditions fixées par arrrêté, à l'une des commissions, par décision du vice-président prise sur avis conforme du bureau.
Le règlement intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres chargés des différentes missions confiées au conseil général.
La charte de déontologie détermine les cas d'incompatibilité entre la réalisation des missions relevant de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences et de celles relevant de la mission permanente d'inspection générale et d'audit.Article 11
Le vice-président dirige l'activité du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il en est responsable devant le ministre. Il est assisté par les vice-présidents délégués, le bureau et, pour l'administration et le fonctionnement du conseil, par le secrétaire général.
Il est remplacé en cas d'absence par l'un des vice-présidents délégués, dans l'ordre d'ancienneté.
Le bureau est saisi de toutes les questions touchant à l'organisation et au fonctionnement du conseil. Il se prononce notamment sur les effectifs et sur les affectations à l'intérieur du conseil, ainsi que sur les nominations au conseil des membres mentionnés au c de l'article 2 et des membres associés mentionnés à l'article 3. Il arrête la répartition des membres dans les missions permanentes, les sections et les commissions.
Article 12
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est saisi par lettre du Premier ministre, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, des autres ministres compétents. Pour les missions d'appui techniques, le conseil peut également être sollicité directement par les directeurs des services ou établissements publics de l'Etat intéressés.
Pour les missions d'inspection générale et d'audit, le conseil ne peut être saisi que par le ministre intéressé.
Dans les domaines cités à l'article 1er, il peut également intervenir, avec l'accord du ministre chargé de l'agriculture, à la demande de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'organismes d'intérêt général, de la Commission européenne, d'autres Etats ou d'organisations internationales.Article 13
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes de travail et d'investigation.
Sont mis à sa disposition les personnels administratifs et techniques et les moyens de fonctionnement nécessaires.
Les membres du conseil général arrêtent leurs rapports et formulent leurs conclusions librement et en toute indépendance.
Les membres de la mission permanente d'inspection générale et d'audit disposent de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, auprès des services du ministère chargé de l'agriculture ou des autres ministères qui ont confié une mission au conseil général, ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle dans le cadre des dispositions qui les régissent ; ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions ; ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements inspectés. Ils reçoivent, dans l'exercice de ces missions, le concours des agents du ministère de l'agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations.
A l'issue des mission, les rapports sont adressés au ministre intéressé par le vice-président, qui propose les modalités de communication de ceux d'entre eux qui ne sont pas communicables de plein droit.Article 14
Les missions du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont réalisées conformément aux principes définis par une charte de déontologie répondant aux normes internationalement reconnues en matière d'audit interne des organisations publiques et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette charte est élaborée par un comité de déontologie, composé de personnalités qualifiées non membres du conseil général.
La composition du comité, les règles de sa saisine et de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce comité formule tous avis et recommandations relatifs à l'application de la charte.
Il établit un rapport annuel qui est rendu public.Article 15
Aux articles R. 511-83, D. 513-24, D. 513-28 et R. 811-110 du code rural, les mots : « l'inspection générale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ».
A l'article R. 814-32 du même code, les mots : « le vice-président du Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».Article 16
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 juillet 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche comprend, outre le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre : ».Article 17
Le décret no 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le décret no 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture et le décret no 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire sont abrogés.Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé